Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : appréciation individualisée du seuil de 10 % de la soulte en cas d’apports multiples

Lorsqu’un contribuable apporte simultanément à une société qu’il contrôle les titres de plusieurs sociétés et que l’acte d’apport stipule des soultes distinctes rattachées à certains de ces apports, le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, qui conditionne le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, s’apprécie apport par apport et non globalement (CE, 12 mars 2026, n° 503922, mentionné aux tables du recueil Lebon).... By: Mayer Brown