Security News
Renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés : la conformité à l’objet social ne fait pas obstacle à l’acte anormal de gestion
UnknownMay 7, 2026(about 2 hours ago)
The article discusses a British Limited Company providing French real estate for free to its associates, which is considered an abnormal management act.
La mise à disposition d’immeubles français à titre gratuit par une Limited Company britannique, assimilable à une SARL en droit français, au profit de ses associés constitue un acte anormal de gestion, quand bien même une telle renonciation à des recettes serait conforme à l’objet social (Conseil d’État, 8 avril 2026, n° 499815).... By: Mayer Brown