Question préjudicielle transmise à la CJUE sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive « mère-fille »

Le Conseil d’Etat interroge la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») pour déterminer si l’objectif de neutralité fiscale des distributions intragroupes fait obstacle à ce qu’un Etat membre tienne compte des dividendes reçus de filiales européennes dans le calcul d’un impôt assis sur les rémunérations versées aux salariés, dès lors que le montant de cet impôt croît mécaniquement avec le volume des dividendes perçus (CE, 7 juillet 2026, n° 508049).... By: Mayer Brown