Ontario : Un tribunal confirme le critère strict du moyen de défense fondé sur l’ordre public pour contester une sentence arbitrale étrangère

Dans l’affaire Feicheng Mining Group v. Liu, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « CSJO ») a réaffirmé le critère strict devant être appliqué dans le cadre de toute contestation fondée sur l’ordre public portant sur l’exécution de sentences arbitrales étrangères, en soulignant que ce moyen de défense vise des jugements qui seraient fondés sur des lois contraires aux valeurs morales fondamentales de notre régime juridique et non des jugements défavorables fondés sur des faits.... By: Blake, Cassels & Graydon LLP