Security News
Dépenses pour la notoriété et l'image du groupe à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
UnknownApr 24, 2026(10 days ago)
The article discusses the deductibility of expenses incurred by a parent company for the benefit of its subsidiaries under French tax law.
La seule circonstance que des dépenses engagées par une société mère au bénéfice de ses filiales favorisent la notoriété et l’image du groupe ne suffit pas à écarter la qualification d’acte anormal de gestion, dès lors que la société mère ne démontre pas que ces dépenses ont été exposées pour les besoins propres de son exploitation ni qu’elle a bénéficié de contreparties à cet égard (CAA Paris, 25 février 2026, n° 24PA03158).... By: Mayer Brown