Règle du taux de marché : Prise en compte de la garantie du groupe formalisée postérieurement à la date de souscription du prêt

Une étude de taux réalisée postérieurement à la mise en place d’un prêt intragroupe ne saurait être écartée par principe dès lors qu’elle repose sur des paramètres contemporains de l’opération. Toutefois, la détermination de la note de crédit de la société emprunteuse doit intégrer l’existence d’un éventuel soutien du groupe : ainsi, une garantie accordée par un actionnaire indirect peut être prise en compte, même si elle n’a été formalisée que postérieurement à l’octroi du prêt, dès lors que la... By: Mayer Brown