Ordonnances de remise : Tour d’horizon du droit canadien à la suite de l’arrêt Sripetch v. SEC aux États-Unis

Le 4 juin 2026, dans l’affaire Sripetch v. Securities and Exchange Commission (l’« arrêt Sripetch »), la Cour suprême des États-Unis (la « Cour ») a statué à l’unanimité que la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») n’a pas à démontrer que des épargnants ont subi une perte pécuniaire avant d’obtenir des ordonnances de remise dans le cadre de procédures d’application de la loi. Cet arrêt vient résoudre des divergences antérieures entre les tribunaux d’instance inférieure américains. Il... By: Blake, Cassels & Graydon LLP