Confirmation de baux : Considérations clés relatives aux certificats de préclusion signés par les locataires
Confirmation de baux : Considérations clés relatives aux certificats de préclusion signés par les locataires
Les certificats de préclusion signés par les locataires jouent un rôle essentiel dans les opérations immobilières commerciales en permettant aux acheteurs et aux prêteurs d’obtenir directement d’un ou des locataires concernés une confirmation concernant les principales modalités d’un bail. À plusieurs égards, ils servent d’outil de répartition des risques, dans la mesure où ils aident les parties à l’opération à valider des hypothèses qui pourraient ne pas être entièrement vérifiables uniquement... By: Blake, Cassels & Graydon LLP