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La Cour d’appel de la C.-B. clarifie la norme de contrôle applicable en appel de sentences arbitrales
UnknownApr 17, 2026(about 13 hours ago)
The Court of Appeal of British Columbia clarified the standard of review applicable on appeal from arbitration awards in the case Vancouver School District No. 39 v. Kingsgate Property Ltd.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB ») a rendu sa décision récemment dans l’affaire Vancouver School District No. 39 v. Kingsgate Property Ltd. (l’« affaire Vancouver School District »). Elle y précise que les normes de contrôle applicables en appel, notamment la norme de la décision correcte à l’égard des questions de droit, s’appliquent dans le cas d’appels de sentences arbitrales.... By: Blake, Cassels & Graydon LLP